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Internaute	Posté le 28/09/2007 20:43:23 Bonsoir à tout le monde. Pouvez-vous me dire à quoi correspond l'article 417-10 du Code de La Route ? Je viens de trouver un PV sur mon pare-brise qui fait référence à cet article.
seb89100   peace and love !! -2n +2Q	Posté le 28/09/2007 21:21:47 Bonjour, En allant visiter le R. 417-10 vous verriez qu'il s'agit d'une amende de deuxième classe donc à 35 euros. Pour l'infraction relevée il faut : - un arrêté municipal, - une signalisation réglementaire pour que le texte soit opposable aux usagers. En l'espèce il s'agit d'un panneau de stationnement interdit sur lequel figure un pannonceau représentant un véhicule de fourrière en action. Il vous reste à vérifier en mairie s'il y a un arrêté. Pas d'arrêté = pas de base légale = nullité du PV
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